CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de prestations par la micro-entreprise Florie Bonniel Correction, située au 1, route de la Mutte 71960 Berzé-la-Ville (SIRET 888 225 117 00017) et représentée par sa gérante, Florie Bonniel, ci-après désignée « le prestataire ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales, et déclare, par la signature de son devis, les accepter sans réserve.

Article 1. Référentiel orthographique et format des livrables

Le prestataire corrige selon les règles de l’orthographe traditionnelle (ancienne orthographe), sans tenir compte des rectifications de 1990 recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, mais facultatives, et qui ne sont pas encore entrées dans les usages (ex : le cout – sans accent circonflexe – un nénufar, …).

 L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 ne sera appliquée que sur demande expresse du client au moment de la commande.

Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement cette exigence.

Sauf demande expresse du client, les livrables sont fournis par courrier électronique au format Word. S’agissant d’une correction, elle est fournie en version papier ou numérique, au choix du client.

Les éventuels frais d’envoi postaux sont à la charge du client.

Article 2. Prix et devis

Chaque demande de commande est suivie d’un devis établi gratuitement par le prestataire sous 48 heures, sur la base des informations et éventuels documents fournis par le client.

Pour une correction, dans le cas où le fichier complet et définitif n’aurait pas été fourni par le client au préalable, le devis établi ne serait qu’estimatif et pourrait être ajusté au nombre réel de signes finalement à corriger.

Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le nombre de signes (espaces compris) à corriger, le prix de la prestation, le délai d’exécution, les modalités de règlement, le coût total de la prestation et, lorsque nécessaire, toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Au devis sont systématiquement annexées les présentes conditions générales de vente.

Seul le devis reçu mentionne le tarif facturable des prestations. Il est valable deux mois.

Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’est pas applicable (selon l’article 293 B du Code général des impôts).

Article 3. Validation de la commande et délai de réalisation

Le retour au prestataire, par mail ou courrier, du devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande.

La commande n’est validée définitivement qu’à réception par le prestataire du bon de commande signé d’une part, et des sommes dues à la commande d’autre part.

Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et après paiement des sommes dues à la commande.

Article 4. Règlement et facturation

Chaque document envoyé au client donne lieu à l’établissement d’une facture qui lui sera envoyée par email, sachant qu’une commande peut compter plusieurs documents.

Le paiement de chaque facture est demandé dans les dix jours suivant la date d’émission.

Sauf accord préalable précisé sur le devis, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 € sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la fin de la prestation, à réception de la facture.

Le mode de paiement privilégié est le virement bancaire. Le paiement par espèces est aussi accepté dans le cas d’une rencontre. Le RIB du prestataire est joint au devis.

Pour des travaux s’inscrivant dans la durée, un règlement échelonné peut être consenti.

Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

En cas de retard de règlement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur sont automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client (article L.441-6 du Code de Commerce).

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Toute carence dans le règlement libère le prestataire de ses engagements et conduit à l’arrêt de la prestation.

Article 5. Modifications ou annulation de commande

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande. Les sommes éventuellement déjà versées seraient alors remboursées par virement, à réception du RIB du client.

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé sur la base des tarifs forfaitaires fixés dans le devis.

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, le prestataire établit un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.

Dans un délai de sept jours après livraison de la commande, le client a la possibilité de demander au prestataire d’effectuer des modifications mineures, dans la limite d’une seule fois. Passé ce délai, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

Si, en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), une commande prévue ne pouvait être honorée dans les termes convenus, le client en serait averti, et, sauf accord amiable sur une possible révision de la date de livraison, les sommes déjà versées seraient remboursées.

Article 6. Confidentialité  / Protection des données personnelles

Le prestataire garantit une stricte confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas transmis ni vendus.

Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis au prestataire.

Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux mois, les fichiers transmis sont détruits par le prestataire.

Les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés par le prestataire deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Ils sont ensuite détruits, sauf demande expresse du client.

Pour permettre au prestataire le bon suivi du règlement de ses prestations, le client est tenu de lui fournir son nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces données personnelles sont effacées dans un délai d’un an suivant la fin de la prestation et le règlement total de la facture.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 7. Responsabilités

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, apologie de crimes, etc.) pourra être refusé.

Les documents étant transmis par voie électronique ou postale, le prestataire ne pourrait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaise réception, retard, perte, etc.).

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client lui-même.

De même, le prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client lui-même, après livraison des travaux terminés.

Le prestataire est couvert dans son activité par une assurance responsabilité civile professionnelle (FILIA-MAIF – CS 20000 – 79076 Niort cedex 9).

Article 8. Réclamations

Le prestataire s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Dans ce cas, le client pourra retourner le document litigieux au prestataire pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, annulation de facture, ou dédommagement.

Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de sept jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, lui interdisant tout recours.

​​Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de sept jours après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.